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Démarches administratives

Discrimination à la location

Le propriétaire d'un logement a le droit de choisir son locataire parmi les différents candidats. Il doit néanmoins faire attention aux critères de sélection qu'il utilise. En effet, il est interdit de refuser un locataire sur la base de certains critères considérés comme discriminatoires (origine nationale ou ethnique, apparence physique, sexe, âge, orientation sexuelle, etc...). Si vous êtes victime de discrimination à la location, vous pouvez porter plainte contre le propriétaire.

Critères de sélection autorisés

Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire a le droit de se fonder sur des critères objectifs ayant trait à sa situation financière. Exemples : revenus, présence d'une personne se portant caution, situation professionnelle (CDI, CDD).

Attention

Attention

pour vérifier la situation de revenu du locataire, le propriétaire n'a pas le droit de réclamer certains documents privés (particuliers) comme un relevé de compte.

Cas de discrimination

Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire, car ils sont discriminatoires :

  • Âge

  • Apparence physique

  • Caractéristiques génétiques

  • Domiciliation bancaire

  • État de santé

  • Grossesse

  • Handicap

  • Identité de genre

  • Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)

  • Lieu de résidence

  • Mœurs

  • Nom

  • Opinions philosophiques

  • Opinons politiques

  • Orientation sexuelle

  • Origine

  • Particulière vulnérabilité liée à la situation économique

  • Perte d'autonomie

  • Race prétendue, ethnie, nationalité  : appartenance ou non-appartenance

  • Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance

  • Sexe

  • Situation de famille

  • Syndicalisme

Porter plainte

Si vous avez demandé un logement dans le parc privé et que estimez avoir été victime d'une discrimination à la location, vous pouvez exercer différents recours.

Vous pouvez porter plainte contre me propriétaire et éventuellement, l'agent immobilier, s'il a sélectionné des candidats selon des critères discriminatoires. La plainte doit être introduite au plus tard dans un délai de 6 ans après les faits.

Vous devez prouver que votre non-sélection s'est faite uniquement en raison de critères discriminatoires. Sans attendre l'enquête de la police ou de la gendarmerie, vous pouvez recueillir toute forme de preuve : témoignages, courriers...

La pratique du testing, lorsqu'une personne se fait passer pour un candidat locataire pour vérifier qu'elle sera bien discriminée, peut être admise comme preuve par la justice.

Sur place

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Commissariat ou Gendarmerie

commissariat_police

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

  • Pré-plainte en ligne - Téléservice
  • Par courrier

    Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

    La lettre doit préciser les éléments suivants :

    • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposé plainte contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Documents de preuve : certificats médicaux , arrêts de travail, factures diverses, constats ....

    • Volonté de se constituer partie civile

  • Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
  • Tribunal judiciaire ou de proximité

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

    Sanctions

    L'auteur d'une discrimination, (propriétaire, agent immobilier) une peine pouvant aller jusqu'à :

    • 3 ans de prison,

    • et 45 000 € d'amende.

    Saisir le Défenseur des droits

    Vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

    En ligne

  • Saisir en ligne le Défenseur des droits - Téléservice
  • Sur place

    Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

    Délégué territorial du Défenseur des droits

    defenseur_droits

    Par courrier

    Défenseur des droits

    Délégué territorial du Défenseur des droits

    defenseur_droits

    La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

    • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois. Ce délai peut être renouvelé 1 fois.

    • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.

    • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

    Attention

    Attention

    le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais de prescription. Le délai pour porter plainte reste limité à 6 ans.