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Démarches administratives

Partage des biens de la succession

Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).

A savoir

À savoir

Les legs ne font pas partie des biens à partager.

Où s'adresser ?

Notaire

Pour s'informer et effectuer la démarche

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Références