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Démarches administratives

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.

Indemnités de comparution

Salarié du secteur privé

Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de 87,20 € par jour.

Cette indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire (particuliers).

Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Cour d'appel

cour_appel

Agent du secteur public

Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence (particuliers) pour participer aux sessions d'assises.

Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

En revanche, il peut recevoir d'autres types d'indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.

Indemnités de repas

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour le repas. Si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous,vous pouvez aussi percevoir une indemnité pour l'hébergement. Ces indemnités sont exonérées d'impôts.

Cas général

17,50 €

Outre-mer

21 €

Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Cour d'appel

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