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Démarches administratives

Crédit à la consommation : crédit affecté à un achat spécifique

Le crédit affecté est accordé par un établissement de crédit ou une banque. Il est utilisé pour un achat déterminé : un bien mobilier (crédit automobile par exemple) ou une prestation. Il est souvent contracté directement sur le lieu de vente.

Utilisation du crédit

Le crédit affecté est lié à un achat précis : un bien ou une prestation de service. Par exemple, un crédit automobile ou un crédit pour financer une télévision ou un voyage.

Le crédit obtenu doit servir uniquement à payer le bien ou la prestation définie. Si le contrat de vente ne se réalise pas (désistement de votre part...), l'annulation du contrat de crédit sera automatique, même si l'établissement a accepté de vous l'accorder.

Demande et signature du crédit

Le crédit affecté est accordé et géré par une banque ou un établissement de crédit.

Généralement, l'achat en lui-même et la demande de crédit se font au cours de la même transaction. Les démarches se font alors directement sur le lieu de vente, ou sur le même site internet dans le cas d'un achat à distance.

Le crédit affecté respecte les règles générales des crédits à la consommation.

Ainsi, l'établissement prêteur doit débuter par une phase d'information (particuliers), au cours de laquelle il doit vérifier votre solvabilité, pour savoir si vous êtes capable de rembourser le crédit. Lors d'un achat à distance, certains sites proposent un examen immédiat de votre situation.

Si votre demande de crédit est acceptée, le prêteur vous remet son offre de crédit. Cette offre doit préciser le bien (ou la prestation) à financer ainsi que son prix au comptant. Vous devez également recevoir un document indiquant clairement les informations suivantes :

Attention

Attention

le contrat de vente ne peut pas vous obliger à conclure l'achat et à payer comptant (c'est-à-dire en une seule fois) si vous n'obtenez pas votre crédit.

Délai de rétractation

Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation (particuliers) de 14 jours calendaires après la signature pour revenir sur votre engagement.

Le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin de ce délai de rétractation.

Néanmoins, si vous en faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 jours calendaires. On parle de délai abrégé.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, votre droit de rétractation expire à la date de la livraison ou de la fourniture de service.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous devez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 3 jours calendaires.

Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :

  • Rétractation d'un crédit à la consommation - Modèle de document
  • Refus de crédit et annulation de la vente

    Si le contrat de crédit affecté n'est pas exécuté, le contrat de vente ou de prestation de services est annulé, sans frais pour l'emprunteur.

    Tel est le cas :

    • si la demande de crédit est refusée,

    • ou si le prêteur n'a pas informé le vendeur de l'octroi du crédit dans un délai de 7 jours suivant l'acceptation du contrat par l'emprunteur,

    • ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai.

    A savoir

    À savoir

    en cas d'annulation de la vente pour refus de crédit ou rétractation de l'emprunteur, le vendeur ne peut exiger de l'acheteur le paiement de pénalités.

    Montant et durée du crédit

    Le montant total du crédit doit être compris entre 200 € et 75 000 €.

    Le crédit doit être accordé pour une durée supérieure à 3 mois.

    Vous aurez donc 3 mensualités minimum à payer.

    Remboursement du crédit

    Vous commencez à rembourser uniquement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

    Aucun paiement définitif ne peut être exigé :

    • avant la signature de l'offre de crédit préalable

    • et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat final de crédit.

    A noter

    À noter

    le vendeur peut cependant imposer un acompte (particuliers) à la commande pour réserver le bien, et devra le rembourser en cas de rétractation ou si le crédit est refusé.

    Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous avez plusieurs possibilités :

    • Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple)

    • Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n'est pas obligé de vous accorder ces facilités

    • Demander au juge un délai de grâce, c'est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents attestant de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal

    • Déposer un dossier de surendettement (particuliers), si vos difficultés sont importantes et durables

    Prélèvements avant la livraison

    Si la banque ou l'établissement financier commence à prélever les mensualités avant la livraison du produit acheté, vous pouvez lui demander d'arrêter en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demander l'arrêt du prélèvement des échéances avant la livraison d'un objet acheté à crédit - Modèle de document
  • Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    Références