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Démarches administratives

Que devient le contrat du salarié au décès du particulier employeur ?

Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure .Cependant, il met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

Le décès de l'employeur entraîne le licenciement du salarié. Les héritiers de l'employeur décédé doivent notifier au salarié son licenciement par lettre avec RAR sans avoir à le convoquer à un entretien préalable.

Ils doivent verser au salarié les sommes suivantes :

  • Dernier salaire

  • Indemnités de préavis (particuliers) et de licenciement (particuliers) auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède

  • Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) si le salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé et que le paiement des congés n'a pas été intégré au salaire mensuel

La date du décès fixe le point de départ du préavis (particuliers).

Les héritiers du particulier employeur doivent remettre au salarié les documents suivants :

La remise d'un reçu de solde de tout compte (particuliers) qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail est recommandée.

Où s'adresser ?

Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

Par téléphone

0 820 00 23 78

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

En Guyane : jusqu'à 12h

À la Réunion : de 11h à 19h

Depuis l'étranger : 00 33 820 00 23 78 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique)

Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel

Par courriel

Accès au

  • formulaire de contact
  • Par courrier

    Centre national du Chèque emploi service universel

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

    Références