Aujourd’hui
à Bas-en-Basset

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Démarches administratives

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?

Lorsqu'un huissier de justice intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (émoluments) sont encadrés par la loi.