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Démarches administratives

Droits de succession et de donation

Succession et donation concernent la transmission d'un patrimoine. La donation est réalisée avant son décès par la personne qui veut transmettre des biens alors que la succession ou l'héritage se fait après son décès. Ils doivent en général être déclarés aux impôts.

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales sur les droits à régler

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

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0 806 000 225

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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