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Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle

La cour d'assises juge les auteurs de crime. Elle est composée de magistrats et de citoyens tirés au sort (jurés). Ses décisions doivent être motivées et peuvent faire l'objet d'un appel.

Une expérimentation de cour criminelle est en cours pour les auteurs de crime puni entre 15 à 20 ans de prison dans les : Ardennes (08), Calvados (14), Cher (18), Guadeloupe (971), Guyane (973), Haute-Garonne (31), Hérault (94), Isère (38), Loire-Atlantique (44), Moselle (57), Pyrénées-Atlantiques (64), Réunion (974), Seine-Maritime (76), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit de Paris 10ème arrondissement

15,17 rue du Buisson Saint Louis
75010 PARIS

tél. : 01 53 38 62 80
fax : 01 42 01 89 25
courriel : mailto:mjd-paris-nord-est@justice.fr

Maison de justice et du droit de Paris Sud

99 rue d'Alleray
75015 PARIS

tél. : 01 45 45 22 23
fax : 01 45 40 01 42
courriel : mailto:mjd-paris-sud@justice.fr

Maison de justice et du droit de Paris 17ème arrondissement

16 rue Kellner
75017 PARIS

tél. : 01 53 06 83 40
fax : 01 42 29 34 76
courriel : mailto:mjd-paris-nord-ouest@justice.fr

Voir aussi...

Audition des témoins au cours d'une enquête pénale (particuliers)

Références

Code de procédure pénale : articles 269 à 282
représentation par avocat de l'accusé articles 274 et 275

Code de procédure pénale : articles 306 à 316
Déroulement des débats

Code de procédure pénale : articles 317 à 322
Comparution de l'accusé

Code de procédure pénale : articles 347 à 354
Fin des débats

Code de procédure pénale : articles 355 à 365-1
Délibération du jury

Code de procédure pénale : articles 366 à 370
Lecture du verdict

Code de procédure pénale : articles 371 à 375-2
Fixation des dommages et intérêts

Code de procédure pénale : articles 376 à 379-1
De l'arrêt et du procès-verbal rôle du greffier

Circulaire du 15 décembre 2011 relative au fonctionnement de la cour d'assises

Arrêté du 25 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle

Arrêté du 2 mars 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle

Arrêté du 2 juillet 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans 6 départements

Procédure devant les juridictions pénales - 15 février 2021

Depuis le 20 novembre 2020, la juridiction pénale peut modifier les règles de procédure, pour pouvoir poursuivre son activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience
Recours à la procédure du juge unique
Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort

Ces possibilités sont prévues par

l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020

. Elles cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Questions - Réponses

Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ? (particuliers)
Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ? (particuliers)