Démarches administratives

Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?

Pour pouvoir vendre (ou faire donation) du logement acheté avec un PTZ :

  • Vous devez rembourser intégralement le capital du PTZ restant dû, au plus tard à l'accomplissement des formalités de publicité foncière

  • Vous devez aussi déclarer la vente (ou la donation) à la banque qui vous a accordé le PTZ, dès la signature devant notaire

Si vous décidez de vendre le bien acheté à l'aide d'un PTZ pour acheter une nouvelle résidence principale, vous ne pourrez pas obtenir un nouveau PTZ car ce dispositif est réservé aux primo-accédants.

Pour obtenir un nouveau PTZ, il vous faudra ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant au moins 2 ans.

Toutefois, si la banque est d'accord, vous pouvez demander un transfert de votre PTZ. La banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes.

Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuerez alors à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant et pourrez utiliser les fonds pour acheter votre nouvelle résidence principale.

Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre achat doit respecter les conditions d'éligibilité au PTZ (particuliers) en vigueur à la date du transfert.

Où s'adresser ?

Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Paris

46 bis boulevard Edgar Quinet
75014 Paris

tél. : 01 42 79 50 50
courriel : info@adil75.org
site Internet : www.adil75.org

Horaires d'ouverture :

lundi : de 13:45 à 18:00

mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

Pour une information rapide, contactez un conseiller juriste et financier au 01 42 79 50 50 - Pour une question liée à un impayé de loyer, une expulsion : 01 42 79 50 39 - L’ADIL de Paris reçoit sur rendez-vous dans toutesles mairies d’arrondissement, dans lesPAD (Points d’Accès au Droit) et dans lesMJD (Maison de Justice et du Droit)