Urbanisme

Permis de construire, de démolir, déclaration préalable, certificats d’urbanisme… sont autant de démarches pour lesquels vous devez prendre contact avec le Service urbanisme. Ces documents sont conformes à la réforme du code de l’urbanisme qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Vous trouverez en téléchargement les documents pour les demandes les plus classiques. Pour cela, consultez le site du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire : http://www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=116

Information Cadastre : si vous souhaitez aussi consulter le cadastre de BAS-en-BASSET en ligne, avoir des infos sur une parcelle et même imprimer gratuitement un extrait de plan, vous pouvez vous connecter au
http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Déposer un permis de construire

Pour toute construction neuve ou extension d’un bâtiment existant portant sur une surface supérieure à 20m2 de SHOB, le permis de construire est nécessaire.
L’intervention d’un architecte est obligatoire pour toute construction ou extension de plus de 170 m² de SHON ainsi que pour tout projet déposé par une personne morale.
Nota : Il faut savoir que construire sans permis ou sans déclaration préalable, c’est s’exposer à des sanctions : amendes, remise en l’état des lieux ou démolition de la construction peuvent être exigées par le Juge.
Le dossier doit comporter :

• L’imprimé de « demande de permis de construire » dûment complété
• Un plan de situation du terrain
• Un plan de masse des constructions à édifier, côté dans les 3 dimensions, avec indication des branchements aux réseaux
• es plans des façades existantes et des façades projet
• un volet paysager sera également nécessaire, composé de photographie de l’état des lieux et d’une insertion du projet dans le site.

Afin de réaliser l’affichage réglementaire de votre permis de construire : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/panneau-pc_cle7f6ce9.pdf

Déposer un Permis d’Aménager

Le Permis d’Aménager devra être déposé notamment pour les lotissements qui créent plus de deux lots et lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs …
Toute demande nécessite :

• L’imprimé de demande de permis d’aménager,
• Un plan de situation,
• Un projet d’aménagement qui comprend :
  • une notice descriptive du projet et de l’environnement,
  • un plan de l’état actuel du terrain, avec report des constructions existantes lorsqu’il y en a,
  • un plan de masse côté dans les trois dimensions, avec report des constructions existantes et des constructions projetées.

Déclaration préalable

Pour une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, de balcon, les coupes et abattages d’arbres mais aussi les divisions de terrains ou encore la création d’une pièce d’habitation supplémentaire n’excédant pas 20 m2, vous devez déclarer vos travaux auprès du service de l’urbanisme.
Toute demande nécessite :

• L’imprimé de déclaration préalable, délivré par le service, dûment complété
• Les plans et documents demandés sur la liste jointe à l’imprimé Cerfa en respectant le nombre d’exemplaires exigés

Déposer un permis de démolir

Pour toute démolition, partielle ou totale, ce document est exigé pour les parcelles situées dans les zones sous contrôle des ABF(Architecte Bâtiments de France).
Le dossier doit comporter :

• L’imprimé de demande de permis de démolir, dûment complété
• Les plans et documents demandés sur la liste jointe à l’imprimé Cerfa en respectant le nombre d’exemplaires exigés

Demander un certificat d’urbanisme

Deux types de CU peuvent être demandés :

• Le CU de type a) qui renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain
• Le CU de type b) qui indique si une opération projetée est réalisable
• Le dossier doit comporter :
  • L’imprimé de « demande de certificat d’urbanisme » dûment complété
  • Les plans et documents demandés sur la liste jointe à l’imprimé Cerfa en respectant le nombre d’exemplaires exigés

Obtenir des informations concernant l’urbanisme

Le cadastre et le plan cadastral Ce service est également habilité à délivrer au public les renseignements cadastraux repris sur les matrices cadastrales : nom et adresse des propriétaires, localisation et surface de la parcelle.

Agent : Julie CULLERIER

Responsable de Commission: René BORY